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Vers la transparence : pour un registre public des subventions.

Chaque année, près de 7 milliards de francs de subventions sont octroyés par l’État de Vaud dans divers domaines. Ces politiques publiques sont indispensables, mais elles manquent de transparence. Dans certains secteurs, comme les subventions culturelles, la brochure des comptes liste les montants par institution bénéficiaire. Dans d’autres, tel que le domaine du sport, c’est le rapport de la commission des finances qui les énumère. Et dans d’autres encore, il n’existe aucune publicité des montants versés.

La loi sur les subventions prévoit la tenue d’un inventaire des subventions. Cet inventaire, tenu sur mandat du Conseil d’État, ne concerne que les subventions de plus de 3 millions et reste un document interne non accessible au public. D’autres collectivités font preuve de bien plus de transparence. La ville de Lausanne publie un index des bénéficiaires de subventions. La Confédération tient une banque de données des subventions, mais les informations y restent générales. L’exemple le plus abouti est celui du canton du Jura, qui édite un inventaire public des subventions comprenant des fiches très complètes par bénéficiaire[1].

Partant du principe que les subventions représentent une part importante des dépenses publiques, il serait judicieux que l’ensemble des subventions soient accessibles non seulement aux commissions de surveillance et à la députation, mais aussi au public. Des exceptions pourraient prévues dans des situations où un intérêt supérieur exigerait de maintenir une subvention confidentielle ainsi que pour les aides individuelles (subsides LAMAL, etc…).

Les soussigné-e-s demandent donc au Conseil d’État, par voie de motion, que la Loi sur les subventions soit modifiée de manière à établir un registre public des subventions.

[1]www.jura.ch/Htdocs/Files/v/54f7eedf0c6c38ceace15b380719b9da88b14e44244c19207a1463eb1ddf0c1b.pdf

Assurer le respect des droits humains des personnes migrantes et interroger les renvois vers la Croatie

Plusieurs associations, dont l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Solidarité sans frontières, Stop Dublin Croatie et Médecins Action Santé Migrants, ont récemment documenté des cas de renvois, notamment vers la Croatie, dans le cadre des accords de Dublin. Ces témoignages mettent en lumière des problèmes liés au suivi des soins, aux conditions de renvoi et à la situation sur place. Malgré plusieurs interventions parlementaires – parmi les plus récentes : l’interpellation de Carine Carvalho[1], ou la question orale de Joëlle Minacci[2] – la situation ne semble pas s’améliorer.

Le rapport intitulé « Spirale de la violence – Dublin et la situation en Croatie » publié en 2023 par Solidarité sans frontières[3] révèle des abus graves, dont des traitements inhumains et dégradants infligés aux personnes migrantes renvoyées en Croatie. Ces violences, combinées à des refoulements illégaux et des conditions d’insécurité, causent des traumatismes psychologiques et aggravent l’état de santé physique des personnes concernées. Différentes analyses de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR)[4]démontrent les pratiques illégales des autorités croates (renvois illégaux, usage de la force contre les personnes en quête de protection,…). Dès lors, la pratique actuelle des autorités suisses en matière d’asile est aussi critiquable et elles devraient renoncer aux transferts vers la Croatie, en particulier lorsqu’un suivi médical est requis.

Un récent reportage de Camille Craft pour Blick.ch[5] confirme l’actualité de ces critiques. L’article illustre notamment les lacunes en matière de continuité des soins : une fillette gravement malade a été renvoyée en Croatie alors qu’elle avait un rendez-vous médical essentiel prévu le lendemain de son arrestation. Son reportage relate concrètement en quoi les conditions de suivi sanitaire en Croatie ne permettent pas la continuité des soins. De plus, le reportage met en lumière la pratique controversée des interventions nocturnes de la police cantonale, une approche qui soulève des questions sur le respect des principes de proportionnalité et sur l’impact traumatique pour les enfants concernés.

Les personnes migrantes accueillies dans notre canton ont souvent vécu des parcours migratoires éprouvants sur les plans physique et psychologique. Lorsqu’elles sont renvoyées, leur suivi médical et psychologique est souvent interrompu de manière brutale, les exposant à des risques accrus pour leur santé. Or, il semble que l’évaluation de leur état de santé avant le renvoi se limite aux seules conditions de transport, sans garantir la continuité des soins dans le pays de destination. Des lacunes importantes dans la transmission des informations médicales entre les professionnel·le·s de santé et les autorités semblent également être constatées, incluant des omissions concernant des rendez-vous médicaux déjà planifiés.

Le Conseil d’État a expliqué, dans le cadre de l’examen d’une motion Hadrien Buclin[6], que les autorités doivent disposer de toutes les informations pertinentes pour évaluer l’exécutabilité d’un renvoi. Or, dans le cas cité en exemple, plusieurs informations essentielles n’ont pas été transmises, compromettant ainsi l’évaluation, respectivement la continuité des soins après renvoi. L’article 46 de la Loi fédérale sur l’asile (LAsi) désigne le canton territorialement compétent comme responsable des renvois, même pour les personnes hébergées dans les centres fédéraux. L’article 64d de la Loi fédérale sur les étrangers (LEI) exige la prise en compte des problèmes de santé dans l’examen de l’exécutabilité d’un renvoi. Le Service de la population (SPOP) indique, dans l’article du Blick.ch, qu’il « veille systématiquement à clarifier l’état de santé des personnes avant d’organiser leur départ. » Cependant, seul le médecin évaluateur mandaté par le Secrétariat d’état aux migrations (SEM) « peut juger et décider de l’aptitude au voyage des personnes et des conditions dans lesquelles il peut être organisé sur le plan sanitaire. (…) Le SPOP n’a en effet aucune compétence médicale ou légale pour évaluer si les personnes sont aptes à voyager et n’est pas habilité au secret médical. (…) il appartient au SEM d’informer le pays de destination des éventuels besoins médicaux des personnes. » Les cas relevés démontrent une coordination déficiente.

Parallèlement, le mandat confié à OSEARA SA, qui consiste à évaluer l’aptitude au transport et à fournir un accompagnement médical, soulève des interrogations. Il n’est pas évident de comprendre comment la continuité des soins dans le pays de renvoi est évaluée. En outre, le Tages Anzeiger[7] a relevé le potentiel conflit d’intérêts lié au fait que cette entreprise pourrait être incitée à déclarer les personnes aptes au renvoi, étant ensuite rémunérée pour l’accompagnement médical pendant le vol.

Au vu de ces éléments, et afin de garantir la responsabilité des autorités cantonales et fédérales dans la protection de la santé des personnes migrantes, nous interpellons le Conseil d’État sur les points suivants :

  1. Quelle procédure exacte l’administration suit-elle pour s’assurer qu’aucun problème de santé ne s’oppose à un renvoi?
  2. Au vu des critiques concernant l’entreprise OSEARA SA et des éléments inquiétants rendus publics par les associations, le Conseil d’Etat est-il en mesure d’assurer que l’avis du médecin traitant sera entendu et que toutes les informations pertinentes (état de santé, rendez-vous médicaux planifiés, etc.) sont transmises aux autorités compétentes avant décision, avant exécution du renvoi puis aux autorités étrangères en lien avec le suivi après exécution du renvoi ?
  3. Les services cantonaux interviennent-ils en demandant un réexamen lorsque les informations en leur possession (ou en possession de la société qu’ils ont mandatée) confirment qu’un renvoi serait problématique du point de vue de la santé, soit dans l’exécution, soit dans la continuité des soins une fois dans le pays de destination ?
  4. Le Conseil d’État peut-il indiquer le nombre de renvois nocturnes effectués ces cinq dernières années et le nombre de situations ayant concerné des enfants de moins de 16 ans ?
  5. Existe-t-il une coordination avec les autorités du pays de destination, notamment la Croatie, pour garantir la continuité des soins nécessaires ?
  6. Le Conseil d’État a-t-il interpellé la Confédération au sujet des risques sanitaires liés aux renvois Dublin, en particulier vers des pays où l’accès aux soins est limité ?
  7. Envisage-t-il de demander la suspension des renvois vers des pays où il est impossible de garantir un accès adéquat aux soins médicaux et psychologiques ?

 

[1]www.vd.ch/gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/1a1f18c2-0d2c-4763-8be9-596ce4aac8bf/meeting/1013645

[2]www.vd.ch/gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/c01ce440-9baf-4fcd-96f8-f740c7ec32e8/meeting/1026875

[3]asile.ch/wp-content/uploads/2023/06/230628_Sosf_DublinKroatien_Spirale-de-la-violence_FRZ_WEB.pdf

[4]www.osar.ch/publications/news-et-recits/analyse-juridique-sur-la-croatie-losar-porte-un-regard-critique-sur-la-pratique-actuelle-de-la-suisse

[5]www.blick.ch/fr/suisse/le-recit-dune-famille-deboutee-gravement-malade-cette-fillette-a-ete-renvoyee-par-la-suisse-dans-un-centre-sordide-en-croatie-id20512172.html

[6]www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/fichiers_pdf/2022-2027/23_MOT_14_RCmaj.pdf

[7]www.tagesanzeiger.ch/aerzte-ohne-noetige-qualifikation-begleiten-ausschaffungsfluege-982822675621

Quel avenir pour le Checkpoint ?

La presse a relayé les préoccupations suscitées par la restructuration en cours du centre de santé sexuelle communautaire destiné aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH) et aux personnes trans, le Checkpoint, géré par la Fondation Profa sur mandat de l’État de Vaud. Ce centre répond de manière manifeste à un besoin important et croissant, fondé sur une approche communautaire, qui privilégie la confidentialité, la non-discrimination et offre un espace sécurisant. Bien que la question des locaux et de leur accessibilité doive effectivement être posée, les projets actuels de la Fondation Profa soulèvent des inquiétudes quant à une potentielle dilution de ce dispositif. Le Conseil d’État peut-il garantir la pérennité de cette structure communautaire de santé sexuelle dans notre canton ?

Quelles sont les collaborations entre les hautes écoles vaudoises et les institutions académiques en Israël et en Palestine ?

La situation à Gaza et dans les territoires occupés est dramatique. Les crimes de guerre sont quotidiens. Il convient aussi de relever que le procureur de la cour pénal international a sollicité un mandat d’arrêt contre les dirigeant-e-s du Hamas, le premier ministre israélien et son ministre de la défense pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Au-delà de la nécessité pour la Suisse de faire face à ses responsabilités et de prendre les mesures nécessaires pour sanctionner les criminels, comme cela a été fait avec raison pour la Russie, et au-delà de la nécessité pour la Suisse d’assurer un soutien humanitaire, en particulier en rétablissement le financement de l’UNRWA, il nous appartient comme autorité politique cantonale d’examiner notre rôle. C’est pourquoi mardi 14 mai, la question suivante était posée au Conseil d’État : Quelles sont les collaborations existantes entre les hautes écoles vaudoises et des institutions académiques israéliennes ? La réponse du Conseil d’État appelant à être complétée, cette interpellation la poursuit.

Le 6 mai, le rectorat de l’Université de Lausanne communiquait l’existence de trois accords d’échange impliquant deux hautes écoles israéliennes (Université hébraïque de Jérusalem et l’Ashkelon Academic College) et de six projets de recherche, sans donner de détails sur la nature de ces projets. Il annonçait aussi que ces six projets feraient l’objet d’une analyse.

Le mercredi 15 mai, le collectif occupant pacifiquement le bâtiment Géopolis rendait public le résultat de ses recherches concernant les deux hautes écoles concernées par les accords d’échange. Il mettait en avant plusieurs informations importantes et listait neuf projets de recherche impliquant des universités israéliennes.

De nombreuses informations, faciles à trouver sur internet, laissent penser que les interactions entre l’appareil militaire et les universités sont largement répandues (par exemple entre l’Ashkelon Academic College et le fabricant d’armement Rafael Advanced Defense Systems fondé par le ministère israélien de la Défense ou des programmes de formation de l’armée pour l’Université de Tel Aviv). Parmi les informations révélées, l’existence d’un campus de Université hébraïque de Jérusalem sur des terres occupées (Mont Scopus) est en contradiction avec les dispositions du droit international et l’appréciation du Conseil fédéral. Cette même université a développé plusieurs programmes d’enseignement militaire sur mandat du ministère de la défense (ingénierie, renseignement militaire,…) suivis par des étudiant-e-s en uniforme sur un secteur militarisé du campus. Ces programmes sont interdits d’accès aux personnes exclues du service militaire, dont les arabes israélien-ne-s. Par ailleurs, depuis le début de l’opération militaire à Gaza, elle promeut un programme « L’université sur tous les fronts » visant à soutenir activement ses étudiant-e-s engagés. Ces différents éléments tendent à prouver que ces accords ne respectent pas les engagements de neutralité des hautes écoles.

Aucun accord ou projets de recherche ne semble lier des hautes écoles vaudoises avec des établissements situés à Gaza ou en Palestine.

Dans le respect des compétences dévolues par la loi aux organes des hautes écoles, mais aussi dans le respect de l’ordre juridique et du droit international, la mission de l’État de Vaud est d’assurer la surveillances des institutions académiques. Nos Hautes écoles ne devraient pas collaborer directement ou indirectement avec des armées étrangères ou des fabricants d’armement. Elles ne devraient pas non plus collaborer avec des institutions qui sont établies sur des territoires confisqués au mépris du droit international. Dès lors, il nous semble d’utilité publique de faire preuve de transparence sur les activités de nos hautes écoles. Dans ce contexte, les soussigné-e-s ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  1. Quelles sont les procédures, et en particulier l’examen de la conformité au droit et aux normes éthiques, suivies par les hautes écoles vaudoises pour la signature d’accords académiques et l’établissement de projets de recherche ?
  2. Le Conseil d’État peut-il faire la liste exhaustive de tous les accords d’échange et de collaboration ainsi que de tous les projets de recherche qui associent les hautes écoles vaudoises directement ou indirectement à des activités militaires ?
  3. Le Conseil d’État peut-il faire la liste exhaustive de tous les accords d’échange et de collaboration ainsi que de tous les projets de recherche entre les hautes écoles vaudoises et des institutions académiques en Israël ou en Palestine ?
  4. Le Conseil d’État considère-t-il comme acceptables des collaborations avec une haute école dont un campus est construit sur des territoires occupés, donc illégalement au sens du droit international ?
  5. Le Conseil d’État considère-t-il comme acceptables des collaborations avec des hautes écoles dont une partie des cursus est militaire ?
  6. Quelles mesures le Conseil d’État entend-il prendre afin de faire cesser les collaborations identifiées comme problématiques ?

École professionnelle de Payerne : un autogoal pour la formation professionnelle !

La nécessité de promouvoir la formation professionnelle est unanimement reconnue, mais parfois, entre les paroles et les actes, un écart se creuse. La décision de créer une nouvelle école professionnelle à Payerne en est un exemple flagrant. Cette initiative aurait pu constituer une avancée significative pour les jeunes de la Broye. Le 7 mars, le Conseil d’État a dévoilé les filières qui seront finalement proposées dans cette nouvelle institution. Si, initialement, le transfert de la filière médiamaticien-ienne-s avait été envisagé avant d’être abandonné, il a finalement été décidé de transférer la filière « logistique » de Lausanne à Payerne, ce qui concernera 700 jeunes. Bien que l’ouverture d’une école professionnelle dans la région de la Broye aurait pu offrir une meilleure accessibilité et donc un réel avantage pour les apprenti-e-s de la région, force est de constater que le plan actuel ne le permettra pas. En pratique, l’ouverture de cette nouvelle école offrira un écrin pour les formations commerciales (450 apprenti-e-s) et pour l’antenne de l’École de la transition, toutes deux déjà implantées à Payerne. De plus, elle permettra la création d’un nouveau site dédié aux apprenti-e-s en informatique (250 places), offrant ainsi une opportunité supplémentaire.

La majeure partie des apprenti-e-s de la nouvelle école de Payerne proviendra du transfert complet de la filière « logistique » de Lausanne vers Payerne. Ce déplacement entraînera une augmentation significative des temps de trajet pour les jeunes concerné-e-s, étant donné que cette formation est actuellement dispensée à Lausanne. Par ailleurs, il s’agit de prendre en compte que la majeure partie des lieux de travail sont situés dans l’agglomération lausannoise et au pôle logistique d’Aclens (dont les deux sites de la Poste à Daillens et Eclépens), contrairement à ce qu’affirme le Département de l’Éducation et de la Formation professionnelle (DEF).

Il convient également de souligner que les apprenti-e-s de la filière logistique comprennent en partie des jeunes dont le parcours scolaire est instable, avec un parcours de formation parfois fragile, en particulier dans la filière AFP (attestation de formation professionnelle) où le site de Lausanne a développé un pôle de compétence dans l’accompagnement de ces apprenti-e-s particulièrement fragile notamment avec un poste dédié à l’accompagnement individualisé des AFP. Le déplacement d’une filière et l’augmentation des temps de transport peuvent entraîner un risque d’abandon pour certains d’entre eux et elles. Ce qui serait un autogoal. C’est d’autant plus vrai que le site actuel accueille des apprenti-e-s extra-cantonaux. Il est regrettable que le département n’ait jamais envisagé de développer un deuxième site à Payerne, sans remettre en question la présence du site lausannois (ou une autre implémentation complémentaire).

Ces décisions ne semblent bénéficier à presque personne ! Les jeunes apprenti-e-s de la Broye, à l’exception des trois domaines mentionnés, continueront de devoir se rendre sur des sites éloignés pour leurs cours professionnels, tandis que les apprenti-e-es de la filière logistique verront, elles et eux, leurs temps de déplacement considérablement allongés. Ainsi, alors que le Conseil exprime son souhait de « renforcer l’offre de formation professionnelle », ses décisions ont en réalité l’effet inverse : elles appauvrissent l’offre dans la région lausannoise et n’apportent qu’une amélioration marginale pour la région de la Broye. Il est également surprenant de constater le faible choix de formations proposées sur le site de Payerne. La politique cantonale consistant à concentrer la plupart des domaines professionnels sur un seul site entre en contradiction avec l’objectif de développer la formation professionnelle dans toutes les régions du canton. Cela se manifeste également dans la concentration de la formation d’ASSC sur le site de Saint-Loup, alors qu’elle était auparavant dispensée sur trois sites (Subriez et Morges).

Convaincu-e-s de l’intérêt de valoriser la formation professionnelle et d’assurer son accès dans toutes les régions du canton, les soussigné-e-s ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  1.  Quelle est la stratégie de répartition territoriale des formations professionnelles ?
  2. La spécialisation des sites ne constitue-t-elle pas un obstacle à l’accès aux formations professionnelles ?
  3. Quelle est la répartition des entreprises accueillant des apprenti-e-s en logistique (par district par exemple) ?
  4. Quelles seraient les avantages du développement d’un deuxième site pour la filière logistique ?
  5. En quoi les décisions prises par le Conseil d’État d’offrir un choix très limité de formation sur le site de Payerne étoffe-t-il l’offre en formation professionnelle (pour reprendre l’affirmation du Conseil d’État) ?

Pas d’émolument pour les conversions de partenariats enregistrés en mariages

Le 26 septembre 2021, le peuple suisse a clairement approuvé l’introduction du « mariage pour tous ».Le canton de Vaud a lui aussi dit oui au projet à 65,02%. Depuis le 1er juillet 2022, les couples de même sexe ont eux aussi la possibilité de se marier ou de faire convertir un partenariat enregistré existant en mariage. Aujourd’hui, dans le canton de Vaud, un émolument entre 75 et 400 frs est perçu pour la conversion, conformément à l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil.

Nous estimons que cela constitue une double charge pour les personnes concernées, car il s’agit d’un émolument supplémentaire : en effet, il fallait déjà acquitter un émolument au moment de l’enregistrement du partenariat. Or, il se trouve que l’ordonnance fédérale sur les émoluments en matière d’état civil permet aussi aux cantons de renoncer à percevoir l’émolument de conversion.

Citons un exemple correspondant : le 1er mars 2023, le Conseil d’État du canton de Zurich a décidé d’adapter l’ordonnance cantonale zurichoise sur l’état civil en conséquence et de ne plus percevoir d’émoluments pour la conversion d’un partenariat enregistré en mariage. Il est possible de demander le remboursement des émoluments payés depuis le 1er juillet 2022 dans un délai de 5 ans à compter de leur paiement. La démarche du canton de Zurich est à nos yeux exemplaire. Nous estimons qu’il serait souhaitable que tous les cantons de Suisse en fassent autant — notamment pour éviter un éventuel « tourisme de conversion ». Nous demandons donc au Conseil d’État de suivre l’exemple zurichois et d’adapter en conséquence le règlement sur les émoluments du canton de Vaud, en allant dans le sens d’une remise totale de l’émolument de conversion dont il est question dans le présent texte et en introduisant la possibilité de demander le remboursement des émoluments déjà payés dans un délai de 5 ans.

A note que l’impact de cette motion est limité par le nombre de personnes concernées (un gros millier de partenariats enregistrés dans le canton) et le fait que l’entier des partenaires enregistrés ne souhaiteront pas convertir leur partenariat.

En conclusion, par la présente motion, les signataires demande au Conseil d’État de supprimer l’émolument pour la conversion des partenariats enregistrés en mariages et de donner aux personnes concernées la possibilité de demander le remboursement de l’émolument payé dans un délai de 5 ans.

Accès au portail sécurisé des prestations en ligne

Le portail sécurisé des prestations en ligne permet d’accéder à l’ensemble des prestations en ligne de l’administration cantonale vaudoise. Il simplifie la vie des usagers et usagères et permet des gains d’efficience considérable dans la délivrance des prestations publiques.

Alors que cette évolution devrait être favorisée, force est de constater que l’obtention d’un moyen d’identification électronique (MIE) qui atteste de l’identité de l’usager ou de l’usagère est exagérément complexe, obligeant à se rendre dans les préfectures (aux horaires d’ouverture dans certaines ou sur rendez-vous pris par téléphone dans d’autres) ou au guichet du Service des automobiles et de la navigation.

A noter que le règlement d’application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’État prévoit à l’article 5, alinéa 1, que le département peut également offrir la possibilité de s’identifier par vidéo, sans déplacement en personne. A ce jour, cette possibilité n’a pas été mise en œuvre.

Convaincu-e-s qu’il est de l’intérêt public de développer l’accès au portail sécurisé des prestations en ligne, les soussigné-e-s ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Quels sont les prestations aujourd’hui ouvertes via le portail sécurisé en ligne?
  2. Quel est le « taux de pénétration » du portail sécurisé des prestations en ligne ?
  3. Le cas échéant, quelles sont les explications de ce développement timoré ?
  4. Quelles dispositions le Conseil d’Etat entend-il prendre afin de faciliter l’accès au portail sécurisé des prestations en ligne ?
  5. En particulier, comment entend-il développer le nombre d’antennes de services publics à même de délivrer un moyen d’identification électronique ?
  6. Comment le Conseil d’Etat compte-t-il mettre en œuvre l’alinéa 1 de l’article 5, soit la possibilité de s’identifier par vidéo ?
  7. Quelles dispositions spécifiques le Conseil d’Etat entend-il prendre afin de faciliter l’accès au portail sécurisé des prestations en ligne pour les personnes âgées ou peu connectées ?

Débat fiscal 2023 – interventions

Entrée en matière:

Vote final:

 

Rapport de minorité: RC – 23_LEG_123_min.

Communiqué du PSV du 3 juillet 2023.

Le Parti socialiste vaudois (PSV) a pris connaissance des annonces fiscales du Conseil d’Etat vaudois à majorité de droite aujourd’hui, en conférence de presse. Le Canton continue à faire fausse route en s’adressant aux plus riches plutôt qu’à la majorité de la population. Le PSV se battra au Grand Conseil pour amender le projet de loi à l’aide d’autres mesures comme les rabais d’impôts bénéficiant à à la classe moyenne et aux contribuables modestes. Quant à une future baisse de l’impôt sur la fortune envisagée en 2025, le PSV est prêt à la combattre en référendum s’il le faut.

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Le Conseil d’Etat à majorité de droite l’avait annoncé dans son programme de législature, et confirme sa volonté d’offrir des cadeaux fiscaux aux personnes aisées de ce canton. En proposant une baisse de 2,5% d’impôts sans aucune projection ne permettant d’en mesurer les effets, la classe moyenne ne touchera pas grand-chose. Par exemple :

  • Une personne au revenu de CHF 65’000.- /année verrait sa facture diminuer d’environ CHF 120.-
  • Une personne au revenu de CHF 300’000.- /année verrait sa facture diminuer d’environ CHF 1’100.-

La classe moyenne, qui serait en droit d’être aidée afin de faire face aux conséquences de l’inflation, ne verra donc qu’une faible baisse de ses impôts, à contrario des personnes n’ayant aucun problème pour faire face à l’augmentation du coût de la vie. Le groupe socialiste au Grand Conseil fera tout son possible pour amender le texte avec d’autres mesures plus efficaces comme les rabais d’impôts donnant plus de pouvoir d’achat à la très grande majorité de la population. Le PSV souligne aussi le danger des autres mesures fiscales annoncées, comme la diminution de l’impôt sur la fortune qui bénéficierait d’abord aux plus fortunés; autrement dit, les caisses de l’Etat serviront à payer des cadeaux aux plus riches de ce Canton alors que la majorité des ménages est durement affectée par la vie chère…

« Si on cumule toutes les propositions de la droite et des milieux patronaux en matière de cadeaux fiscaux, l’Etat de Vaud ne tardera pas à rentrer en période d’austérité. Et l’austérité, c’est couper dans les prestations les plus essentielles. Et c’est la classe moyenne qui en pâtirait le plus » explique Romain Pilloud, Président du Parti socialiste vaudois.

En période d’inflation tout particulièrement, assurer un service public fort, augmenter les places en garderie, indexer les salaires, investir pour lutter contre et s’adapter au réchauffement climatique, protéger la population contre les hausses de loyer et l’augmentation des coûts de l’énergie, ou encore continuer une politique ambitieuse de subsides LAMal sont autant d’exemples vitaux pour les Vaudois·es. Le PSV relève que le récent rapport sur le niveau de vie des ménages vaudois de 2012 à 2019 met en exergue l’importance des subsides LAMal pour la préservation du pouvoir d’achat d’une large partie de la classe moyenne.

Compensation, réparation et confusion environnementales autour de l’enneigement artificiel dans le secteur des Mosses

Le site marécageux Les Mosses – La Lécherette est protégé par la Confédération en vertu de l’initiative de Rothenturm et est inscrit à l’inventaire fédéral des sites marécageux depuis 1996. Ce secteur fait l’objet d’un Plan d’affectation cantonal (PAC 292A). Dans sa conférence de presse du 25 mars 2015, le Conseil d’état mettait en avant divers aspects des mesures environnementales prévues pour réparer les dommages portées au site et le renforcement de sa valeur paysagère, notamment la réhabilitation de certains secteurs. Il exposait aussi ses orientations visant à soutenir, notamment, la transition des Alpes vaudoises vers un tourisme 4 saisons et le développement des activités hors ski. Concernant le ski, l’État prévoyait des activités dans le respect des objectifs de protection du site et un enneigement artificiel sur une « petite » surface avec des mesures de compensation environnementales.

La mise à l’enquête cet été du gigantesque dispositif d’enneigement artificiel des Mosses – Leysin a mis en lumière l’impact des plus de 170 canons à neige et la pose de 22 km de conduites d’eau pour acheminer l’eau du lac de l’Hongrin jusqu’aux différents canons. Ce sont plus de 200’000 m3 d’eau et plus de 684’000 KWh qui seront nécessaires à leur bon fonctionnement, ceci dans un contexte qui devrait nous encourager à faire évoluer le secteur touristique vers un mode plus durable et adapté à l’évolution du climat et à préserver nos ressources en eau et en énergie. Les promoteurs du projet entretiennent d’ailleurs une confusion qui laisse entendre que les mesures de réparation des atteintes au site des Mosses, telles que prévues dans le PAC 292A, constitueraient aussi les mesures de compensation pour le dispositif d’enneigement. Pour rappel, ces mesures sont :

  • Le démantèlement des 3/4 du parking de l’Arsat et rétablissement de prairies tampon.
  • Le démantèlement des terrains de tennis et de la patinoire COSMOS pour le rétablissement d’une zone marécageuse
  • Au camping des Mosses : la réduction de la largeur de la route d’accès au camping et reconstitution du marais sur les surfaces récupérées.
  • L’interdiction du parcage le long de cette route.

L’EMPD de mars 2016 (page 35) fixe un délai à 2 ans pour leur concrétisation, or elles sont toujours en attente.

Concrètement les mesures compensatoires prévues dans l’actuel projet d’enneigement artificiel pour le secteur des Mosses (RIE Solepraz – Les Mosses, page 58) sont toutes issues des mesures de réparation des atteintes du PAC 292A non réalisées. Il y a donc confusion entre réparation des atteintes au site et mesures de compensation propres à l’enneigement artificiel. En d’autres termes, se contenter de reprendre des mesures élaborées de longue date dans le cadre de la réparation des atteintes au site du PAC292A comme compensation aux impacts de l’enneigement artificiel n’est pas admissible.

Afin de clarifier ces éléments, les soussigné-e-s ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Quel est l’état de réalisation des différentes mesures de réparation des atteintes présentées dans le PAC 292A ?
  2. Quels sont les impacts environnementaux du projet d’enneigement artificiel Leysin – Les Mosses ?
  3. Quelles sont les mesures propres à réduire et compenser les impacts de l’enneigement artificiel ?
  4. Le Conseil d’Etat cautionne-t-il cette façon de substituer aux mesures de compensation propres à l’enneigement artificiel projeté des mesures issues du Plan des mesures du PAC 292A ?
  5. Le Conseil d’Etat considère-t-il que le projet d’enneigement artificiel de quasi toutes les pistes de ski de Leysin – Les Mosses correspond au développement d’un tourisme doux quatre saisons tel qu’exprimé dans le Plan directeur touristique des Alpes vaudoises ?
  6. Quelles sont les alternatives possibles à ce dispositif d’enneigement artificiel ?